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INFORMATION JURIDIQUE



Registre public d'accessibilité - mise en garde

 

 

« Le service juridique a été saisi à plusieurs reprises sur la question du registre public d’accessibilité ainsi que les agissements malveillants de certaines entreprises. Il semble donc opportun d’alerter les infirmiers sur le sujet, notamment en leur communicant le message ci-après.

 

Rappelons que les cabinets infirmiers sont des établissements recevant du public (ERP) classés en 5ème catégorie. En effet, selon l’article R.123-2 du Code de la construction : « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. ».

 

Pour les infirmiers libéraux qui affectent une partie de leur habitation à l’exercice de leur profession, l’article R.111-1-1 du Code précité  énonce que : « Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-4 et R. 152-5. »

 

Ainsi, si l’entrée et certains cheminement sont communes à la partie d’habitation et à la partie professionnelle, la mise aux normes n’est pas une obligation. En revanche, dès lors que la partie d’habitation et la partie professionnelle possèdent des entrées distinctes, la partie professionnelle sera considérée comme un ERP et donc soumis aux normes d’accessibilité.

 

 

S’agissant du Registre public d’accessibilité, attention aux arnaques !

 

Le décret n°2017-431  du 28 mars 2017 est venu définir les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.

 

Ce registre doit être consultable par le public sur place, éventuellement sous format numérique.

 

Afin d’aider les établissements à respecter cette obligation, le site du ministère chargé de l’écologie a mis en place unguide d’aide à l’élaboration du registre public d’accessibilité.  

 

Ce guide contient des: « explications, apports méthodologiques et fournit plusieurs supports pré-remplis qu’il ne reste plus qu’à compléter (en ligne ou à la main sur version imprimée) et à joindre au registre. Les supports sont pragmatiques pour le lecteur et simples à remplir par le gestionnaire. »

 

Cependant, certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, voire même à travers du porte à porte, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.

 

L’Ordre vous invite à la plus grande vigilance et surtout à ne jamais donner vos coordonnées bancaires au téléphone.

 

La Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) a également mis en place un document expliquant les moyens de détecter un démarchage mal intentionné ainsi que les démarches à entreprendre lorsque le professionnel s'estime lésé. »

 

 

 

 

 

 

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