Le conseil interdépartemental de Picardie
Son rôle
- Il a la personnalité juridique.
- Il remplit, sur le plan interdépartemental, les missions définies à l'article L 4312-2 du CSP.
- Il inscrit au tableau de l'Ordre et peut la refuser si le demandeur ne remplit pas les conditions légales de compétence, de moralité et d'indépendance, s'il est frappé d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France et à l'étranger ou est frappé de suspension en raison d'une dangerosité à l'égard des patients.
- Il a communication des contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession d'infirmier.
- Il assure les fonctions de représentation de la profession dans l'interdépartement.
- Il assure une mission de conciliation en cas de litige entre un patient et un infirmier ou entre infirmiers.
Ses objectifs
- Ils répondent aux objectifs de l’ensemble des conseils départementaux ou interdépartementaux et devront répondre également aux directives du conseil national :
- Recenser l’ensemble des professionnels de l'interdépartement,
- Assurer le lien avec le conseil régional,
- Suivi de l’intégration de nos diplômes dans le système LMD,
- Veiller à l’application de notre code de déontologie lorsqu'il aura été publié par décret,
- Transmission des dossiers disciplinaires à la chambre disciplinaire,
- Veiller à l’évaluation des pratiques professionnelles,
- Mise en place et suivi de la commission de conciliation (conflits entre professionnels, conflits avec des patients)
Ses membres
Les membres du Conseil interépartemental de l’Ordre des infirmiers de l'Aisne-Oise-Somme ont été désignés lors du dépouillement des élections le 30 octobre 2014
3 collèges :
- Collège des libéraux = 5 titulaires et 5 suppléants,
- Collège des salariés du secteur privé = 7 titulaires et 7 suppléants,
- Collège des salariés du secteur public = 11 titulaires et 11 suppléants,